(469) Sur la base des considérations qui précèdent, les hypothèses relatives aux prix de l’électricité sont donc plausibles et l’application d’un mécanisme de partage des gains à toute recette excédentaire résultant de la hausse des prix de l’électricité, en particulier après la période de l’AA, garantit la proportionnalité à cet égard.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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