(471) En ce qui concerne les coûts de financement, la prévision est beaucoup plus fiable que pour les éléments techniques. Elle est fondée sur le coût de financement clairement défini dans le cadre de l’AFR. Les hypothèses relatives au refinancement privé peuvent avoir une incidence mineure sur le TRI, mais sont fondées sur des additions au taux de l’AFR. Dès lors, les hypothèses relatives aux coûts de financement sont suffisamment plausibles.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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