Article considérant 476

(476) Dans cette section, la Commission abordera son évaluation du taux de rendement («RCP») de l’investissement EDU II. Afin de garantir la proportionnalité de la mesure d’aide d’État et d’éviter toute surcompensation, la mesure d’aide d’État doit garantir le taux de rendement minimal permettant au bénéficiaire de réaliser l’investissement EDU II, ou, en d’autres termes, le taux minimal permettant de combler le déficit de financement du projet. Le déficit de financement est défini comme étant la différence entre la valeur actuelle nette (VAN) du scénario factuel et celle du scénario contrefactuel, et il constitue, en même temps, le montant minimal d’aide d’État nécessaire pour que la mesure ait un effet incitatif sur l’entreprise et le montant maximal d’aide d’État proportionné pour déclencher l’investissement.