(477) La notion de déficit de financement est profondément ancrée dans les processus ordinaires de prise de décision des entreprises. Lorsqu’une entreprise maximisant ses bénéfices décide d’entreprendre ou non un projet, elle évalue la valeur générée par le projet en question par rapport à d’autres solutions alternatives et choisit celle qui offre le rendement escompté le plus élevé. Dès lors, pour qu’une entreprise soit disposée à entreprendre un projet qui n’est pas celui qui présente le rendement escompté le plus élevé, elle peut avoir besoin d’incitations sous la forme d’une aide d’État couvrant le déficit de financement.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 477
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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