Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 477

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 477 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(477) La notion de déficit de financement est profondément ancrée dans les processus ordinaires de prise de décision des entreprises. Lorsqu’une entreprise maximisant ses bénéfices décide d’entreprendre ou non un projet, elle évalue la valeur générée par le projet en question par rapport à d’autres solutions alternatives et choisit celle qui offre le rendement escompté le plus élevé. Dès lors, pour qu’une entreprise soit disposée à entreprendre un projet qui n’est pas celui qui présente le rendement escompté le plus élevé, elle peut avoir besoin d’incitations sous la forme d’une aide d’État couvrant le déficit de financement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).