Article considérant 478

(478) En l’espèce, le scénario factuel consiste à investir dans le projet EDU II, tandis que le scénario contrefactuel consiste en l’absence d’investissement. Le modèle financier de la Tchéquie indique la valeur escomptée du projet EDU II à la date d’évaluation, le 31 décembre 2023, en actualisant les flux de trésorerie positifs et négatifs que le projet devrait générer sur toute sa durée de vie. Le modèle financier de la Tchéquie pour le scénario factuel (c’est-à-dire l’investissement dans EDU II) montre que les mesures d’aide d’État proposées aboutissent à une VAN du scénario factuel égale à zéro et que ces mesures d’aide d’État sont dimensionnées à cet effet (c’est-à-dire que le PE de l’accord d’achat est calculé de telle sorte que la VAN du projet, aide comprise, soit nulle). En l’espèce, le scénario contrefactuel consiste en l’absence d’investissement (c’est-à-dire une VAN de l’investissement contrefactuel égale à zéro). Le fait que la VAN du scénario factuel incluant l’aide d’État proposée et la VAN du scénario contrefactuel soient identiques signifie que les mesures d’aide d’État proposées comblent le déficit de financement, en encourageant l’investissement dans EDU II sans générer de surcompensation.