(479) Une VAN nulle du scénario factuel (dans l’investissement dans EDU II obtenu grâce à l’inclusion des mesures d’aide d’État) signifie que le CMPC du projet, ou le coût du capital, et le taux de rendement interne du projet (TRI du projet), ou le rendement du projet, sont identiques. Le CMPC est la moyenne pondérée du coût des fonds propres (CFP) et du coût de la dette (CD), comme indiqué à la section 3.6.5. Ainsi, le taux de rendement du projet tient compte de l’ensemble de la structure du capital utilisée pour financer le projet, c’est-à-dire des fonds propres fournis par les actionnaires et de la dette fournie par les prêteurs.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 479
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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