(48) La Tchéquie a expliqué que l’entité ad hoc devrait être mise en place au plus tôt en 2030, mais au plus tard 12 mois avant la mise en service de la nouvelle centrale nucléaire, afin d’éviter des coûts inutiles compte tenu des incertitudes entourant le marché et l’environnement réglementaire après 2030. Selon la Tchéquie, l’entité ad hoc sera établie conformément au droit national et au droit de l’Union européenne applicables, c’est-à-dire en veillant en particulier aux principes d’indépendance, de compétence et de transparence. Conformément à la LBC, l’entité ad hoc devrait être une entité publique à 100 % titulaire d’une licence pour le commerce d’électricité.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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