(480) Dans l’affaire EDU II, la Commission s’est concentrée sur l’évaluation du RCP cible. En effet, en l’espèce, les fonds propres sont fournis par ČEZ, tandis que la dette est fournie par l’État (AFR) à un taux bonifié (voir section 3.7). La dette, ou le prêt, à un taux bonifié et le contrat d’écart compensatoire, au moyen du prix d’exercice, sont les mesures qui comblent le déficit de financement du projet EDU II. Ainsi, établir la proportionnalité du CFP garantit la proportionnalité de l’aide d’État dans son ensemble.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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