Article considérant 481

(481) L’estimation du CFP vise ensuite à déterminer si le rendement des actionnaires est proportionné. Compte tenu du CD de l’AFR, une fois que le RCP cible a été jugé proportionné, le prix d’exercice du contrat d’écart compensatoire est calibré de manière à ce que le montant total de l’aide d’État comble le déficit de financement, c’est-à-dire produise une VAN nulle pour le scénario factuel. En d’autres termes, la proportionnalité de l’aide d’État est garantie par le calibrage du prix d’exercice, compte tenu du CD subventionné et du RCP proportionné. Pour ces raisons, dans le reste de la présente section, la Commission se concentrera sur l’évaluation de la proportionnalité du RCP cible.