(482) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité du RCP cible proposé par la Tchéquie et, en particulier, quant à la nécessité d’inclure une prime de risque majeur autonome de 3 à 3,5 % en plus du rendement de base.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 482
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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