Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 483

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 483 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(483) En ce qui concerne la prime de risque majeur autonome, la Tchéquie a fait valoir que les centrales nucléaires présentaient certaines caractéristiques et certains risques uniques par rapport à d’autres projets de production d’électricité, dont il convenait de tenir compte en incluant une prime de risque majeur autonome dans le RCP calculé sur la base du MEDAF. L’estimation de la Tchéquie de 3-3,5 % tiendrait compte de ces risques qui n’ont pas été pris en considération dans les estimations bêta des services publics de l’énergie diversifiés impliqués dans des formes de production plus traditionnelles et des entreprises réglementées du réseau.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).