(484) Dans la décision d’ouverture, la Commission s’est interrogée sur la nécessité d’une prime de risque majeur autonome compte tenu des trois mesures d’aide proposées pour faire face aux risques associés aux centrales nucléaires. La Commission a fait valoir que les risques supportés par l’investisseur après prise en considération de la protection assurée par l’AA, l’AFR et l’EIE étaient reflétés dans le RCP estimé au moyen du MEDAF et qu’elle avait donc des doutes quant à la nécessité d’une prime de risque supplémentaire.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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