Article considérant 485

(485) Après la décision d’ouverture, la Tchéquie a présenté, le 25 septembre 2023, un document visant à appuyer l’inclusion d’une prime de risque majeur autonome. La Commission constate que les références bibliographiques fournies par la Tchéquie dans cette communication ne sont pas favorables à l’inclusion d’une telle prime lorsqu’une intervention de l’État est prévue. En effet, l’aide d’État élimine la nécessité d’une rémunération plus élevée, en supprimant au moins une partie des risques qui, sans cela, seraient spécifiques aux projets d’investissement dans le domaine nucléaire. En outre, une prime de risque majeur autonome n’a été prise en considération ni dans l’affaire Hinkley Point C, ni dans l’affaire Paks II. La Commission conclut par conséquent qu’ajouter la prime de risque majeur autonome à la fourchette de CFP estimée ne serait pas proportionné en l’espèce.