(486) Au cours de l’enquête, les autorités tchèques ont convenu qu’aucune prime de risque majeur autonome ne serait prise en considération dans le calcul du CFP. Le doute concernant l’inclusion d’une prime de risque majeur autonome soulevé dans la décision d’ouverture est ainsi résolu.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 486
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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