(487) Dans la présente section, la Commission évaluera si le RCP cible de [9-11] % est proportionné. Pour ce faire, la Commission comparera le RCP cible de la Tchéquie à une fourchette de RCP fondés sur le marché. Un RCP cible supérieur à cette fourchette signifie un rendement disproportionnellement élevé, tandis qu’un RCP cible inférieur à la fourchette signifie un rendement disproportionnellement bas (autrement dit, un rendement qu’un investisseur de marché n’accepterait pas).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 487
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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