Article considérant 49

(49) L’entité ad hoc ne fera pas partie d’un groupe verticalement intégré contrôlé par ČEZ. La structure sociale de l’entité ad hoc sera interprétée en vertu de la loi no 90/2012 Coll. sur les sociétés commerciales et les coopératives (loi sur les sociétés commerciales), y compris les règles relatives au devoir de diligence des membres des organes de l’entité ad hoc. Le conseil de surveillance de l’entité ad hoc sera créé afin de garantir le respect des principes de compétence et de transparence. En outre, un comité d’audit indépendant sera créé afin de superviser toutes les activités comptables et d’audit de l’entité ad hoc.