(50) Les autorités tchèques ont expliqué que le choix du modèle de projet actuel et de ČEZ en tant que promoteur de projet était le résultat d’une évaluation détaillée par le gouvernement, mais qu’il n’avait pas été précédé d’un appel d’offres, d’une procédure de sélection ou d’un appel public à manifestation d’intérêt.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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