(501) Ainsi, sur la base de ces sensibilités, la Commission a constaté un TRI des fonds propres compris entre [...] % et [...] %, avec une moyenne de [...] %. Cette fourchette n’est jamais supérieure à la fourchette de CFP comprise entre [...] % et [...] % et est, en moyenne, inférieure au taux de rendement requis de [9-11] %, ce qui garantit la proportionnalité des mesures d’aide d’État.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 501
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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