(505) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le train de mesures d’aide en faveur du projet comprend les garanties et les incitations nécessaires pour réduire au minimum les coûts, et donc le montant de l’aide nécessaire au projet, et considère qu’il est peu probable qu’une procédure de sélection ouverte pour le promoteur du projet ait conduit à une réduction des montants d’aide.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 505
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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