Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 507

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 507 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(507) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que le projet pourrait fausser la concurrence de plusieurs façons.

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