(508) Premièrement, la Commission s’est interrogée sur les raisons techniques et économiques sur la base desquelles ČEZ (en tant que propriétaire unique d’EDU II) a été sélectionnée comme bénéficiaire de la mesure, compte tenu de l’absence d’appel d’offres ou de procédure de sélection. En particulier, on ne savait pas clairement, à ce stade, si d’autres exploitants potentiellement plus efficaces étaient disposés à mettre en œuvre le projet avec un montant d’aide plus faible.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 508
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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