(509) Deuxièmement, la Commission a indiqué craindre que les conditions de l’accord d’achat de la production entre EDU II et l’entité ad hoc n’incitent EDU II à adopter un comportement inefficace en ce qui concerne l’exploitation de la centrale et ne faussent l’ordre de préséance économique sur le marché de l’électricité en évinçant des technologies moins coûteuses telles que les énergies renouvelables.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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