(510) Troisièmement, la Commission a mentionné la solide position de ČEZ sur le marché tchèque de l’électricité et a fait part de ses préoccupations quant à la possibilité que la mesure d’aide examinée entraîne des distorsions de la structure du marché, par exemple en évinçant d’autres investissements.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 510
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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