(511) Quatrièmement, la Commission ne pouvait pas exclure totalement, au moment de la décision d’ouverture, la possibilité que ČEZ fausse le fonctionnement du marché en aval en influençant le prix du marché ou en adoptant d’autres types de comportements stratégiques facilités par d’importants volumes de production, tels qu’une rétention de capacité.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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