(513) Dans la décision d’ouverture, la Commission a observé que ČEZ avait été choisie comme promoteur du projet sans appel d’offres, processus de sélection ou appel public à manifestation d’intérêt et s’est demandé sur la base de quels motifs techniques et économiques ČEZ avait été sélectionnée. Sur la base de ce qui précède, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si le choix de ČEZ en tant que promoteur de projet pouvait entraîner une éventuelle distorsion de la structure du marché.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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