(528) Enfin, la Commission considère que la sélection de ČEZ en tant que promoteur du projet est peu susceptible d’entraîner des distorsions indues de la concurrence, comme expliqué plus en détail à la section 8.3.3.6.3. En outre, au cours de la procédure formelle d’examen, aucun concurrent ni aucun autre tiers n’a signalé la moindre distorsion indue de la concurrence résultant du choix de ČEZ comme promoteur du projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 528
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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