Article considérant 535

(535) La Commission observe également que l’AA ne prévoit pas de redistribution directe des recettes provenant de l’AA aux consommateurs d’électricité. En outre, la centrale ne devrait pas jouer fréquemment le rôle de fixateur des prix sur le marché tchèque. Si l’AFR et le mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques réduisent globalement les coûts du projet et augmentent ainsi les recettes potentielles tirées de l’AA par rapport à celles tirées d’une mesure financée exclusivement au moyen d’un CEC, cela n’entraîne donc pas une distribution accrue des recettes du CEC aux consommateurs par rapport à une mesure financée exclusivement au moyen d’un CEC. La combinaison des trois mesures n’est donc pas susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence au niveau des consommateurs par le biais des mécanismes de répartition des recettes.