(536) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les changements introduits par la Tchéquie pendant la procédure formelle d’examen répondent suffisamment aux doutes qu’elle a soulevés dans la décision d’ouverture concernant les incitations résultant de la formule de rémunération.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 536
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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