(541) La Commission considère que la structure du projet, qui prévoit que toute l’électricité produite par EDU II au cours de la période de l’AA devra être vendue à l’entité ad hoc, l’impossibilité pour l’entité ad hoc et EDU II/ČEZ de coordonner les échanges d’électricité et les engagements commerciaux applicables à EDU II/ČEZ après l’expiration de l’AA atténuent suffisamment toute éventuelle influence supplémentaire renforcée dont disposerait ČEZ sur le marché tchèque de l’électricité à la suite du projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 541
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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