Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 545

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 545 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(545) La Commission prend également note des observations de la Tchéquie concernant le fait que le marché géographique est plus vaste que la Tchéquie. De fait, le réseau électrique de la Tchéquie est étroitement interconnecté avec les États membres voisins (voir note de bas de page no 134), et la production d’électricité dans d’autres États membres joue souvent le rôle de fixateur des prix sur le marché tchèque (voir considérants 262, 551 et 552). Si l’on définissait un marché plus vaste que la Tchéquie, la part de marché de ČEZ serait considérablement plus faible, ce qui réduirait encore la capacité de ČEZ à affecter négativement la concurrence en influençant le comportement d’EDU II. En outre, si l’on retient la définition du marché la plus étroite possible et que l’on examine un marché tchèque de l’électricité distinct, l’interconnexion du système tchèque à ses voisins limite de manière significative tout comportement de ce type.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).