(547) Selon l’ACER, une rétention de capacité manipulatrice se produit, par exemple, «lorsqu’un acteur du marché ayant une capacité relative à influencer le prix ou l’interaction entre l’offre et la demande d’un produit énergétique de gros décide, sans justification, de ne pas offrir ou de retenir économiquement les capacités de production, de stockage ou de transport disponibles sur le marché. En particulier, la rétention de capacité de production d’électricité fait référence à la pratique consistant à empêcher la production disponible d’être offerte de manière concurrentielle sur le marché de l’électricité de gros, alors qu’une telle offre concurrentielle donnerait lieu à des transactions rentables aux prix en vigueur sur le marché». Il est donc nécessaire de déterminer si l’acteur du marché en cause est en mesure d’influencer le prix ou l’interaction entre l’offre et la demande sur le marché de l’électricité de gros en adoptant un tel comportement.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 547
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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