Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 547

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 547 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(547) Selon l’ACER, une rétention de capacité manipulatrice se produit, par exemple, «lorsqu’un acteur du marché ayant une capacité relative à influencer le prix ou l’interaction entre l’offre et la demande d’un produit énergétique de gros décide, sans justification, de ne pas offrir ou de retenir économiquement les capacités de production, de stockage ou de transport disponibles sur le marché. En particulier, la rétention de capacité de production d’électricité fait référence à la pratique consistant à empêcher la production disponible d’être offerte de manière concurrentielle sur le marché de l’électricité de gros, alors qu’une telle offre concurrentielle donnerait lieu à des transactions rentables aux prix en vigueur sur le marché». Il est donc nécessaire de déterminer si l’acteur du marché en cause est en mesure d’influencer le prix ou l’interaction entre l’offre et la demande sur le marché de l’électricité de gros en adoptant un tel comportement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).