Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 550

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 550 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(550) Deuxièmement, la Commission fait observer que la formule de rémunération de l’AA contient des éléments intégrés qui limitent considérablement les avantages que le bénéficiaire pourrait tirer d’un comportement de rétention de capacité manipulatrice. Comme expliqué au considérant 533, le risque de comportements abusifs conduisant à une hausse des prix du marché (tels qu’une rétention de capacité) est atténué, car de tels comportements entraîneraient une augmentation du prix de référence et, partant, une baisse du paiement au titre de l’élément relatif au règlement ex-post. Bien que ces protections contre les comportements de rétention disparaîtront après la période de l’AA, il importe d’observer que le bénéficiaire ne sera toujours que peu incité à adopter des comportements de rétention de capacité manipulatrice. Malgré l’absence de règlement ex-post, le groupe ČEZ ne jugera pas rentable d’adopter un comportement de rétention, compte tenu des coûts importants liés à l’exploitation et à la maintenance d’une telle centrale. En outre, les futurs comportements abusifs sont limités par le degré élevé d’interconnexion avec les marchés voisins, étant donné que le paysage de la production d’électricité devrait reposer sur un bouquet de sources d’énergie plus diversifié et développé, ce qui diminuera la capacité à influencer les prix au moyen d’une rétention.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).