(555) En conclusion, eu égard aux arguments qui précèdent, la Commission estime que les distorsions de concurrence en ce qui concerne la rétention de capacité potentielle sont maintenues à un minimum. En outre, la Commission considère que, vu la conception actuelle de la mesure, les risques de liquidité du marché susceptibles de se matérialiser sont mineurs et les incidences sur les prix, les investissements et les flux transfrontières sont réduites au minimum.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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