(556) Dans la décision d’ouverture, la Commission a initialement considéré que la conception de l’entité ad hoc telle qu’elle était alors connue constituait un dispositif globalement approprié pour dissiper d’éventuelles préoccupations liées à la concurrence. Toutefois, l’incidence de ce dispositif sur le marché, et en particulier du rôle de l’entité ad hoc, était encore difficile à évaluer, étant donné que la Tchéquie n’a cessé de modifier la structure du projet et que des informations suffisamment établies faisaient dès lors défaut. Pour cette raison, la Commission a émis des doutes quant aux effets de l’entité ad hoc sur le marché.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 556
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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