Article considérant 560

(560) La Commission observe que la structure de gouvernance de l’entité ad hoc sépare son processus décisionnel en matière de stratégie commerciale d’EDU II, ce qui garantit l’autonomie et limite les risques d’influences indues. Cette séparation est d’autant plus importante qu’elle rend peu probable l’utilisation par la Tchéquie de sa participation majoritaire dans ČEZ et donc dans EDU II, d’une part, et de son contrôle de l’entité ad hoc, d’autre part, pour maximiser les profits de ČEZ, dont elle bénéficie potentiellement et indirectement au moyen du paiement de dividendes, de l’augmentation de la capacité de production de ČEZ et, simultanément, du nouveau lien vertical vers les marchés de gros et de détail par l’intermédiaire de l’entité ad hoc. La Commission considère ainsi qu’il est garanti que la stratégie d’exploitation et de négociation de l’entité ad hoc ne sera pas influencée par les intérêts particuliers d’un acteur du marché (ČEZ) et qu’elle restera alignée sur les objectifs plus larges d’intérêt public en matière de sécurité d’approvisionnement et de prix de l’énergie abordables.