(561) Deuxièmement, la possibilité que la structure de l’entité ad hoc fausse les signaux du marché, notamment en ce qui concerne l’appel de la centrale, était préoccupante. Toutefois, dans l’AA révisé, l’entité ad hoc n’a aucune influence sur la décision d’appel de la centrale, qui relève entièrement du contrôle d’EDU II. Comme conclu à la section 8.3.3.5.1.2, la formule de rémunération incite suffisamment EDU II à opérer efficacement sur le marché de l’électricité, en limitant les distorsions du signal de prix du marché ou de l’ordre de préséance économique.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 561
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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