(563) Troisièmement, l’incertitude quant à la manière dont l’entité ad hoc vendrait son électricité, en particulier aux consommateurs industriels, constituait une préoccupation importante. En réponse, la Tchéquie s’est engagée à ce que l’entité ad hoc vende au moins 70 % de l’électricité produite par EDU II sur des bourses d’échange (voir considérant 112 ci-dessus) et le reste par au moyen d’enchères soumises à des conditions empêchant les distorsions de concurrence sur le ou les marchés de l’électricité (voir considérant 113 ci-dessus).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 563
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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