Article considérant 567

(567) Quatrièmement, la Tchéquie a fourni des assurances garantissant que l’entité ad hoc et ČEZ fonctionneront de manière indépendante avec des structures de gouvernance et de gestion distinctes. Si l’entité ad hoc devait externaliser ses activités commerciales, cette externalisation aurait lieu au moyen d’un appel d’offres public non discriminatoire, garantissant qu’aucun avantage indu ne soit donné à une entité particulière. En ce qui concerne ČEZ, toutefois, l’entité ad hoc a l’interdiction d’externaliser ses activités de commerce d’électricité au groupe ČEZ ou à des entités faisant partie de ce groupe (voir considérant 46). Cet engagement de la Tchéquie garantit que ČEZ ne reprenne pas, dans les faits, le contrôle de la vente de la production d’EDU II par voie de délégation, en contournant ainsi les effets de la structure de l’entité ad hoc.