Article considérant 569

(569) La Commission remarque également que la structure de gouvernance séparera ČEZ de celle du bénéficiaire de l’aide d’État, EDU II (en tant que promoteur, propriétaire et exploitant de la centrale nucléaire). EDU II sera une entité juridique distincte, dotée d’un conseil d’administration et d’une direction distincts ayant un devoir de loyauté à l’égard de la société EDU II. EDU II sera gérée de manière indépendante, tant sur le plan financier qu’opérationnel, et sera soumise à un contrôle réglementaire. EDU II disposera d’une structure de rapports spécifique pour sa communication avec ČEZ en tant que société mère. La structure de gouvernance garantira l’indépendance d’EDU II par rapport à ČEZ en limitant de fait la capacité de ČEZ à interférer indument dans le fonctionnement quotidien d’EDU II. EDU II agira conformément aux incitations offertes au moyen de la formule de rémunération conformément à sa propre stratégie opérationnelle. La Commission conclut que la Tchéquie a suffisamment clarifié les faits qui l’avaient conduite à soulever des doutes dans la décision d’ouverture en apportant des explications supplémentaires sur la relation entre l’entité ad hoc, EDU II et ČEZ.