(571) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la Tchéquie a répondu de manière adéquate aux préoccupations initialement soulevées. Les mesures, telles que décrites, et les garanties mises en place assurent le bon fonctionnement et la compétitivité adéquate du marché. La Commission n’a donc plus aucun doute quant à l’incidence du rôle de l’entité ad hoc proposée sur le marché.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 571
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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