(572) La Commission conclut que, dans l’ensemble, le risque de distorsions de la concurrence est limité, sur la base des considérations visées aux sections 8.3.3.6.1, 8.3.3.6.2, 8.3.3.6.3 et 8.3.3.6.4 ci-dessus, et compte tenu des engagements pris par la Tchéquie.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 572
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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