(575) La Commission reconnaît qu’en l’absence de l’aide, incluant les trois mesures constituant le train de mesures d’aide, on ne pourrait pas s’attendre à ce que l’investissement soit réalisé. L’aide est donc nécessaire au développement de cette activité économique.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 575
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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