(576) La Commission a conclu que la combinaison de l’AA d’une durée réduite de 40 ans, de l’AFR et du mécanisme de protection contre les changements législatifs, telle que structurée dans les mesures notifiées, constituait un ensemble d’instruments appropriés. La procédure formelle d’examen n’a pas apporté la preuve que d’autres mesures auraient été aussi efficaces avec moins d’effets de distorsion.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 576
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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