(577) L’aide sera accordée de manière proportionnée, étant donné que le bénéficiaire ne conservera pas de bénéfices en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour assurer l’exploitation économique et la viabilité de la centrale nucléaire. La durée réduite de l’accord d’achat garantit qu’après le remboursement du coût d’investissement, la centrale sera entièrement exposée aux risques de prix.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 577
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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