(579) La révision régulière d’un ensemble clairement défini de valeurs d’entrée du modèle financier, permettant de les ajuster à la hausse ou à la baisse, garantit que les incertitudes importantes qui existent actuellement en ce qui concerne les coûts d’investissement et les coûts d’exploitation n’entraîneront pas de surcompensation pour le bénéficiaire. L’application d’un mécanisme de partage des gains garantit en outre qu’EDU II demeure encouragée à fonctionner aussi efficacement que possible, tout en partageant une part plus importante du rendement des capitaux propres avec l’État, en limitant ainsi la surcompensation en cas d’évolution des coûts ou des recettes plus favorable que prévu.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 579
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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