(581) La Commission relève également que ČEZ ne contrôlera pas les activités commerciales de l’entité ad hoc et sera soumise à des contraintes limitant son intérêt et sa capacité à abuser de toute position renforcée sur le marché que lui conférerait la mesure. La forte interconnexion du système tchèque limitera également l’exercice d’un pouvoir de marché. La Commission observe de surcroît que les engagements commerciaux garantissent une vente d’électricité régulière par l’entité ad hoc puis par ČEZ à des conditions non discriminatoires à tous les acteurs du marché, ce qui peut améliorer la liquidité sur le marché de gros de l’électricité à court terme et pourrait favoriser la concurrence sur les marchés de détail.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 581
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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