(582) La Commission conclut que, dans l’ensemble, les distorsions de concurrence potentielles sont limitées, eu égard aux considérations exposées à la section 8.3.3 ci-dessus, en tenant compte des engagements proposés par les autorités tchèques et le bénéficiaire de l’aide.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 582
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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