(583) Après une mise en balance complète et en tenant compte des engagements proposés, la Commission est arrivée à la conclusion que les distorsions de concurrence résultant de la mesure sont limitées au minimum nécessaire et sont contrebalancées par les effets positifs des mesures.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 583
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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