(584) Sur la base de l’évaluation réalisée et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire, la Commission considère que le paquet de mesures notifié et ultérieurement modifié par les autorités tchèques, y compris les engagements pris, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 584
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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