Article considérant 586

(586) La Commission indique avoir reçu, pour examen, les projets d’accord d’achat, de pacte d’investisseurs, et d’accord d’aide financière remboursable, tels que convenus à ce jour entre l’État tchèque, ČEZ et EDU II. Les autorités tchèques déclarent que les autres conditions ainsi que les documents de financement finaux contiendront les clauses standard attendues de tout investisseur pour ce type de projet (voir considérant 194). La Commission n’ayant pas eu la possibilité de vérifier les documents finaux, dans l’hypothèse où ceux-ci modifieraient la mesure telle que décrite dans la présente décision, les autorités tchèques devraient les lui notifier,